Conditions Générales de Location

Dispositions générales

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Paiement

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat signé et accompagné d’un acompte d’un montant de 30 % du séjour et ceci dans un délai de 7 jours après l’envoi du contrat. Le solde de la location sera versé 30 jours au moins avant la date d’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire.

Dépôt de Garantie

Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres. Il sera restitué au locataire à la sortie des lieux ou dans les 8 jours après son départ par envoi postal, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc…. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux sont loués à usage de vacances excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quittera les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

Cas Particuliers

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur  l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

Etat des Lieux

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin
de séjour par le propriétaire et le locataire.

Si le propriétaire constate des dégâts, ils feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

Animaux

La présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat sans qu’il soit procédé à aucun remboursement.

Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avant l’entrée en jouissance.

L’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux, l’intégralité du séjour sera due. Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié. La totalité du paiement reste acquise au propriétaire. Le propriétaire peut disposer de sa location.

En cas d’annulation à l’initiative du propriétaire (hors cas de force-majeure rendant l’habitation incompatible avec la location), ce dernier reversera au locataire le double du montant des acomptes qu’il a perçu dès notification de la dite annulation.

Interruption de séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie aux conditions évoquées préalablement.

Assurances

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie Une  attestation d’assurances pourra lui être réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.